Proposition collective addressée à l'Assemblée constituante valaisanne

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Signatures

dessine-moi une constitution pour le XXIe siècle

POUR UN REVENU DE BASE INCONDITIONNEL

PROPOSITION COLLECTIVE ADRESSÉE A L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE VALAISANNE

Les habitant-e-s du canton du Valais soussigné-e-s demandent à l'Assemblée constituante d'inscrire dans la future constitution du canton les articles suivants :

Tout-e habitant-e du Valais a droit aux moyens indispensables qui lui permettent de mener une existence digne et de participer à la vie publique.
L’État veille à la concrétisation de ce droit par l’instauration d’un revenu de base inconditionnel.

La protection sociale en vigueur est devenue inadéquate

des formes de travail précaires sont apparues, les conditions et cotisations sociales ne sont plus garanties
le vieillissement de la population et la diminution des années de travail menacent l'AVS et le 2^ème pilier
une nouvelle classe de travailleurs pauvres connait l’insécurité et échappe aux mailles du filet social
les contrôles sur la vie privée sont humiliants pour les demandeurs de prestations sociales
avec ses multiples révisions, le système social est devenu à la fois pléthorique et malgré tout insuffisant

Le Revenu de Base Inconditionnel est versé

à toute la population régulièrement établie et avec un montant suffisant pour permettre une vie digne
aux individus et non aux ménages
sans tenir compte de tout autre élément de revenu ou de fortune
sans qu’il n’y ait obligation d’accepter un emploi ou d’avoir à justifier son incapacité à travailler
sans qu’il n’y ait obligation de fournir de contreprestations

Les prestations et assurances sociales

ne sont en général plus nécessaires avec le RBI lorsque nous ne pouvons trouver un travail ou qu'il n'est que peu ou pas rémunéré.
dans tous les cas, elles ne sont remplacées par le RBI que jusqu'à concurrence de son montant. Les besoins en sus restent couverts de la même manière que maintenant avec les prestations complémentaires.

L'introduction du revenu de base sera réalisée

pragmatiquement, soit par une mesure générale, soit graduellement, en complément des assurances fédérales existantes, ou par d'autres réformes.

Quels effets sur le travail ?

La valeur “travail” n’est pas remise en cause par le revenu de base. Il ne règle que ce qui revient à l’individu de droit, pas les devoirs qu’il a envers la société. Ces devoirs restent entiers.

Le revenu de base n’empêche personne de poursuivre une activité lucrative. L’être humain est naturellement actif et créatif.

En découplant le travail et le revenu de base, la dignité du travailleur reposera sur une activité librement choisie (rémunérée, familiale bénévole, citoyenne ou autre; temps plein, partiel, occasionnel, saisonnier, etc.).

Si le demandeur d’emploi a les moyens de pouvoir refuser une offre, alors la liberté contractuelle peut réellement s’appliquer au marché du travail.

Les entreprises profiteront elles aussi du système. Elles n’auront plus pour rôle de financer la survie de leurs employés et de leurs familles, mais plutôt de motiver les salariés à la vie et aux objectifs de l’entreprise.

Comment financer le revenu de base ?

Des estimations sérieuses indiquent que le revenu de base versé à tous ne chargera pas plus qu'aujourd'hui ni les caisses publiques ni l’économie privée.

Il ne s’agit pas de dépenser plus d’argent, mais de redistribuer la richesse produite d’une manière différente, plus simple et plus efficace.

Dans une large mesure, le revenu de base pourra remplacer les prestations du système social en vigueur.

Il permettra aussi une réduction des subventions ad hoc, partout où celles-ci financent des salaires directs à leur niveau actuel.

Enfin, il réduira les coûts de la gestion bureaucratique des problèmes sociaux.

Les modèles de financement actuellement en discussion sont un prélèvement direct au niveau le la valeur ajoutée nette des entreprises et l’introduction d’un micro impôt sur tous les échanges financiers électroniques.

[1]	Formulaire de la pétition imprimable [1] (PDF)

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Notre association a pour but l'introduction d'un revenu de base. Chaque membre supplémentaire est précieux pour augmenter notre visibilité et nos moyens d'actions. On peut déjà devenir membre à partir d'une cotisation annuelle de Fr. 20.- (petit budget: 20.-, normal: 50.-, soutien: 100.-)

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